Conditions générales de vente

 ARTICLE 1 – FORMATION DU CONTRAT

1.1 Toute commande implique une adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente nonobstant toutes conditions générales d’achat et annotations de l’acquéreur.

1.2 Tout devis a une validité de 15 jours. Passé ce délai, PSICOM SARL n’est plus liée à son offre.

1.3 Toute commande sera réputée acceptée après les deux conditions cumulatives suivantes :

– acceptation des conditions de paiement,

– versement des acomptes stipulés au devis.

1.4 Il ne pourra être procédé à l’exécution définitive d’une commande d’imprimerie qu’après signature par le client du document PSICOM SARL “Bon à Tirer” (BAT) selon les conditions spécifiques d’application imprimées sur la commande.

1.5 Toute étude ou maquette réalisée par PSICOM SARL, même faisant l’objet d’une facturation, reste la propriété exclusive de PSICOM SARL.

ARTICLE 2 – GARANTIE CONTRACTUELLE

Nos produits imprimés sont garantis selon les spécifications indiquées sur le site. Le degré d’exigence ne peut être supérieur à celui de la qualité industrielle définie par des critères d’utilisation normale, et admet sur l’ensemble d’un tirage la présence de défauts mineurs, très petites taches, légères variations de couleurs ou d’intensité. Une malfaçon portant au maximum sur 2 % d’une fabrication sera acceptée par l’acheteur. Au-delà, une défectuosité d’une partie de la fabrication ne peut motiver ni le rejet total, ni un retard de paiement pour la partie conforme.

ARTICLE 3 – CLAUSES EXCLUSIVES OU LIMITATIVES DE RESPONSABILITE

3.1 Lorsque des renseignements techniques sont nécessaires à l’exécution de la Commande par PSICOM SARL, le client s’engage à les remettre dans le délai fixé par PSICOM SARL. En cas de non respect de ce délai, PSICOM SARL ne pourra voir sa responsabilité engagée.

3.2 Pour les commandes d’imprimerie, les délais de livraison sont calculés à partir de la signature du “Bon à Tirer” sans réserve, et /ou du parfait paiement des produits. Ces 2 opérations doivent être effectuées avant 11 h le matin du jour du départ du délai. Dans le cas contraire le jour suivant sera considéré comme jour de départ du délai. La responsabilité de PSICOM SARL ne pourra être engagée en cas de retard de livraison.

3.3 Les dates de livraison ne sont qu’indicatives et aucune clause de pénalité ou indemnité ne pourra être appliquée pour le retard de livraison.

3.4 Pour les cartes, conformément aux usages de la profession, PSICOM SARL sera réputée avoir rempli ses obligations même si la quantité de marchandises livrées au client est supérieure ou inférieure à celle stipulée à l’offre ou à la commande acceptée, dans la limite de 5 % pour une quantité maximale de 50 000 produits et de 3 % pour une quantité excédant 50 000 produits. Le prix total sera proportionnel à la quantité de produits effectivement livrés.

3.5 Dans le cas où les cartes plastiques ou autres supports sont fournis par l’acquéreur, la responsabilité de PSICOM SARL ne peut être engagée si le support fourni est à l’origine du défaut de fabrication.

3.6 Dans le cas où le support est fourni par l’acquéreur, la responsabilité de PSICOM SARL en cas de défaut d’impression est limitée exclusivement au remplacement de la seule prestation de PSICOM SARL ayant fait l’objet d’une facturation.

3.7 Les documents et matériaux, propriété de l’acquéreur, remis à PSICOM SARL pour l’exécution de la commande, sont détenus par PSICOM SARL aux risques et périls du propriétaire. L’acquéreur doit les assurer et obtenir l’abandon des poursuites à l’encontre de PSICOM SARL, de ses préposés, de ses entrepositaires, de ses sous-traitants et de ses compagnies d’assurance. PSICOM SARL ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de leur altération ou disparition, même en cas de sinistre.

ARTICLE 4 – TRANSPORT

4.1 Les prix indiqués ne comprennent pas le transport et s’entendent départ BOURGES (18).

4.2 Sauf convention contraire, les marchandises vendues par PSICOM SARL sont transportées aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de livraison Franco.

4.3 Les colis doivent être acceptés sans réserve auprès du transporteur uniquement après avoir vérifié leur contenu. A défaut de telles réserves, PSICOM SARL n’acceptera aucune responsabilité.

4.4 En cas de litige sur les marchandises livrées, l’acquéreur mentionnera par écrit sur le récépissé de transport ses réserves et les confirmera sous 48 heures par courrier recommandé avec AR adressé au transporteur. A défaut de telles réserves, PSICOM SARL n’acceptera aucune responsabilité.

ARTICLE 5 – REGLEMENT

5.1 Par défaut le règlement de nos factures se fait par virement, CB ou mandat administratif à la commande. Les seules dérogations autorisées sont celles notifiées sur un devis spécifique à la seule commande concernée.

5.2 Les prix mentionnés sur notre site et notre documentation commerciale sont indicatifs et sont susceptibles de modification en cours d’année.

5.3 Aucun escompte pour paiement anticipé ne peut être appliqué au paiement d’une facture.

ARTICLE 6 – ANNULATION DE COMMANDES

6.1 En cas d’annulation de la commande par l’acquéreur, les acomptes versés par lui restent acquis par PSICOM SARL.

6.2 Dans l’hypothèse où PSICOM SARL a dû engager des frais pour répondre à la commande de l’acquéreur, celui-ci sera redevable de l’intégralité des sommes dues par PSICOM SARL à ses fournisseurs au titre de cette commande.

6.3 Toute commande échelonnée, avec livraisons partielles des produits fabriqués par PSICOM SARL, est due entièrement, même si l’annulation intervient après une ou plusieurs des livraisons programmées. La facturation des produits déjà livrés ne délivre pas l’acquéreur de son devoir de paiement de la facture du solde des produits restant à livrer.

ARTICLE 7 – COLORIMETRIE ET BAT

La colorimétrie est sujette à des variations dues aux procédés d’impression employés, à la nature des supports à imprimer et aux traitements de surface effectués. La restitution rigoureuse des couleurs ne peut donc pas être garantie totalement. Protégées par un laminage ou un vernis, les encres que nous utilisons peuvent modifier l’aspect de surface des supports plastiques. Pour l’impression de nos séries courtes en numérique ou amalgame, même en cas de fourniture par vos soins d’une épreuve calibrée, nous ne pouvons garantir la restitution fidèle de l’épreuve. En conséquence, aucune contestation n’est recevable si le produit est conforme aux descriptifs techniques notifiés sur le devis, dans les tolérances habituellement utilisées dans l’Imprimerie. Lors de tout BAT numérique (PDF, Jpeg) transmis par e-mail, l’attention du client est attirée sur la différence de restitution des couleurs entre un écran en mode vidéo RVB et une impression en quadrichromie (CMJN) sur un support quelconque. Nous ne pouvons donc garantir le rendu des couleurs affichées sur un écran, même étalonné. La validation d’un BAT ne nous engage que sur la mise en page graphique et sur les textes du fichier fourni. L’émission d’un Bon à Tirer (BAT) interrompt et prolonge le délai de livraison à hauteur du temps de réponse de la part du client.

ARTICLE 8 – PUBLICATION

Sauf avis contraire écrit, PSICOM se réserve le droit de reproduire sur son site Internet ou toute autre documentation commerciale, à titre de référence ou d’illustration, une ou plusieurs photographies des produits réalisés.

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

9.1 Conformément aux dispositions légales (Loi du 12 mai 1980 et Loi du 25 janvier 1985), les marchandises livrées restent la propriété de PSICOM SARL jusqu’au paiement intégral du prix.

9.2 Toutefois, la charge des risques sera transférée aux clients dès la livraison des marchandises.

ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET LOI APPLICABLE

10.1 En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Bourges sera seul compétent, nonobstant les conditions générales d’achat de l’acquéreur et ce, même en cas d’appel en garantie, pluralité de défenseurs, procédure en référé ou sur requête.

10.2 La loi française est seule applicable.

ARTICLE 11

Toutes commandes conclues avec Psicom SARL impliquent la renonciation exprès et sans réserve au Droit à la rétractation (loi n°2014-344 DU 17/03/2014).

ARTICLE 12 :

Les produits et services vendus par Psicom SARL ne rentrent pas dans l’application de la loi Hamon (droit de rétractation) conformément à l’Article L121-21-8 créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V). Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

ARTICLE 13 :

CARTEPVC.fr est un nom de domaine de PSICOM SARL.